Le droit successoral
La matière du droit des successions et des libéralités a connu une profonde réforme depuis la loi du 31 juillet 2017.Cette réforme concerne particulièrement les questions de la réserve, de l’évaluation des donations et des pactes sur succession future...
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La réforme du droit des successions et des libéralités
La matière du droit des successions et des libéralités a connu une profonde réforme depuis la loi du 31 juillet 2017.Cette nouvelle loi est entrée en vigueur le 1er septembre 2018... En savoir plus
La réforme du droit des régimes matrimoniaux
Outre la modification en profondeur des règles relatives aux successions et aux libéralités, le législateur a également souhaité remanier les règles relatives aux régimes matrimoniaux.La loi du 22 juillet 2018 est entrée en vigueur le 1er septembre 2018... En savoir plus